Amendement N° CL85 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Untermaier.
A l'alinéa 2, après le mot :« séparément » insérer la phrase suivante : « Lorsque les parties sont assistées d'un avocat ce dernier peut être présent à ces auditions ».
Exposé sommaire :
Cette disposition est de nature à rassurer les parties par la présence et l'assistance d'un avocat, lequel peut aussi informer son client du contenu de l'audition de l'autre partie.
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