Amendement N° CL86 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Untermaier.
A l'alinéa 2, remplacer les mots : « de la victime » par les mots : « des parties ».
Exposé sommaire :
Cette modification vise à respecter le principe du contradictoire et donne la possibilité aux deux parties de demander à être entendues séparément.
En effet, selon les dispositions de l'article 14 du Code de Procédure Civile : « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».
Il s'agit d'une règle d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge.
Le droit d'être entendue séparément ne peut appartenir à l'une ou l'autre des parties à l'instance, mais aux deux contradictoires.
Les dispositions de l'article 14 du Code de Procédure Pénale se combinent avec celles de l'article 16 qui stipule que : « le juge doit,en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ».
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