Amendement N° CL87 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Untermaier.
Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et le juge des enfants ».
Exposé sommaire :
Dès lors que le juge aux affaires familiales note dans son ordonnance de protection que les violences sont susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs mineurs, il doit aussi en informer le juge des enfants dont le rôle est précisément de protéger les mineurs en danger.
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