Amendement N° CL88 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Untermaier.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. Après la première phrase de l'article 515‑12 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces mesures pourront de nouveau être prolongées pour une durée de 6 mois, à la demande de l'une ou l'autre des parties ou du ministère public, après un débat contradictoire ».
Exposé sommaire :
La pratique a montré que le délai de 4 mois prévu à l'article 515-12 du Code Civil était insuffisant, notamment pour les couples non mariés.
En effet, les mesures de l'article 515-11 du Code Civil ne peuvent être prolongées que pour les couples mariés grâce au dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps. Pour les autres couples, le délai de 6 mois est très insuffisant pour protéger effectivement de manière durable la personne victime de violences.
Même si dans des délais très brefs cette personne saisit le juge aux affaires familiales pour voir fixer les conséquences de la rupture, c'est-à-dire les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement et la contribution alimentaire de l'autre parent, elle peut ne plus être protégée du fait des délais de convocation du greffe ou des demandes de renvois dilatoires présentées par l'autre partie.
En permettant de respecter le principe d'égalité entre les couples mariés et non mariés, le délai d'un an permet d'éviter un vide juridique, et le retour du conjoint violent au domicile commun.
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