Amendement N° CL9 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Tolmont.
Après la seconde occurrence des mots : « parmi les licenciés », supprimer la fin de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
A la suite des débats au Sénat, l'article 19 a été modifié de sorte que la « proportion minimale de sièges définie en Conseil d'État pour les personnes de chaque sexe, sans pouvoir être inférieure à 25% » soit remplacée par « la proportion de membres au sein de l'instance dirigeante ou des instances dirigeantes du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés sans pouvoir être inférieure à 25% ».
Or cette disposition vise les fédérations dans lesquelles la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25%.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la mention « sans pouvoir être inférieure à 25% », rendue superfétatoire par les modifications opérées par le Sénat.
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