Amendement N° CL90 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 13 décembre 2013 par : Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 15 bis
A l’alinéa 2, après les mots « des magistrats » ajouter les mots : « des fonctionnaires et personnels de justice ».
Exposé sommaire :
Les victimes se présentent souvent dans les tribunaux pour demander conseil auprès des personnels d’accueil ou par téléphone dans les greffes.
Compte tenu de leurs contacts fréquents avec les victimes, il est indispensable que ces personnels bénéficient également d’une formation initiale et continue sur les violences conjugales.
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