Amendement N° CL91 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Avant l'article 20
Au premier alinéa du I de l'article 56 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Exposé sommaire :
L'ajout de cet article vise à donner une réelle ambition à l'objectif de parité dans les nominations aux emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les autres emplois de direction de l'Etat, dans les emplois de direction des régions, des départements ainsi que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Il s'agit d'élargir aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants l'obligation de nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe aux emplois de direction. Cette obligation, qui ne vaut aujourd'hui que pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants, ne concerne que 0,16% de l'ensemble des communes et environ 5 à 6% des établissements publics de coopération intercommunale (Rapport de la Direction générale des collectivités locales).
L'élargissement apporté par cet article permettrait d'améliorer la proportion de femmes aux postes de direction des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne représentent aujourd'hui, dans la fonction publique territoriale, que 18% des emplois de direction, avec moins de 5% des directrices générales des services, alors qu'elles en constituent 61% des effectifs (Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2009-2010).
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