Amendement N° 11 (Retiré)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, les membres du groupe Union des démocrates indépendants.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre la compétence de la Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne la réglementation et l'exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, au plateau continental situé dans le prolongement de l'extension de la zone économique, délimité conformément à l'article 76 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. ».
Exposé sommaire :
La France a, par la loi du 21 décembre 1995, ratifié la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite « convention de Montego Bay », dont la partie VI définit les droits des États côtiers sur les fonds marins et le sous-sol d'une zone dénommée « plateau continental », délimitée par ces États dans le prolongement de leur zone économique exclusive.
En application de ces dispositions, la France a déposé auprès des Nations Unies, le 22 mai 2007, un dossier de demande d'extension de son plateau continental, qui inclut en particulier deux zones situées, l'une au sud-ouest, et l'autre au sud-est de la Nouvelle-Calédonie.
Le gouvernement a demandé aux Nations Unies, en juillet 2007, que l'examen de la première de ces deux zones soit repoussé sine die, du fait du désaccord entre la France et le Vanuatu concernant leur frontière maritime commune.
La seconde zone, d'une surface d'environ 80 000 km², a fait l'objet, le 2 septembre 2009, d'une « recommandation positive » de l'organe des Nations Unies chargé de l'application de la convention. Les limites de cette zone coïncidant avec les coordonnées retenues par l'accord bilatéral entre la France et l'Australie de 1982, cette extension est à considérer comme définitive, et aucun obstacle ne s'oppose à ce qu'un décret en officialise les coordonnées.
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur l'opportunité d'anticiper l'adoption de ce décret en introduisant dans la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, une disposition confiant à la Nouvelle-Calédonie la gestion du plateau continental situé dans le prolongement de l'extension de la zone économique exclusive calédonienne.
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