18 septembre 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1381
sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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- Rapport N° 1381 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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