Amendement N° 15 (Rejeté)

Le 5 mars 2013, le congrès de la Nouvelle-Calédonie avait profité d'être saisi des projets de loi organique et de loi ordinaire relatifs au cumul des mandats pour demander, à l'unanimité, que soit interdit, en Nouvelle-Calédonie, le cumul de fonctions exécutives locales. Cette demande visait notamment, explicitement, le cumul des fonctions de président de province et de maire. Le congrès a réitéré cette demande, toujours à l'unanimité, dans son avis du 24 juin 2013 sur le présent projet de loi organique.

En fait, le II de l'article 196 de la loi organique statuaire renvoie déjà à la législation générale relative au cumul des mandats, en assimilant le mandat de président d'assemblée de province au mandat de président du conseil général. Toutefois, il résulte de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2000‑426 du 30 mars 2000 que cette assimilation (de même que celle prévue par l'article 112 en ce qui concerne le gouvernement) « ne sauraient renvoyer à des dispositions de lois ordinaires postérieures » à la loi organique. Ce renvoi s'entend donc à la législation en vigueur en 1999 et, en conséquence, les présidents des assemblées de province peuvent également être maires, alors même que les présidents de conseils généraux ne peuvent plus l'être depuis 2000…

Il est par conséquent nécessaire d'effectuer une actualisation du renvoi prévu au II de l'article 196. Nous proposons toutefois que les incompatibilités nouvelles qui en résulteront n'entrent en vigueur qu'à l'issue du prochain renouvellement des assemblées de province et du congrès, prévu en mai 2014.