Amendement N° 16 (Rejeté)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Gomes.
I. – Au dernier alinéa de l'article 112 de la même loi organique, après la première occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « ou de membre ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er juin 2014.
Exposé sommaire :
Les avis du 5 mars et du 24 juin 2013 du congrès de la Nouvelle-Calédonie cités dans l'exposé des motifs de l'amendement précédent demandaient également au législateur de rendre incompatible les fonctions de président ou de membre du gouvernement avec le mandat de maire.
En fait, le troisième alinéa de l'article 112 de la loi organique renvoie déjà à la législation générale relative au cumul des mandats, en assimilant le mandat de président du gouvernement au mandat de président du conseil général et le mandat de membre du gouvernement au mandat de conseiller général.
À la différence de l'article 196, ce renvoi s'entend à la législation en vigueur en 2009, puisqu'une nouvelle version de l'article 112 a été insérée dans la loi statutaire par la loi organique modificative du 3 août 2009.
En conséquence, il apparaît que le président du gouvernement ne peut en même temps être maire.
Le présent amendement a pour objet de satisfaire la demande du congrès de la Nouvelle-Calédonie, en étendant cette incompatibilité à la fonction de membre du gouvernement.
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