Amendement N° 18 (Retiré)

Le présent amendement vise à réparer un oubli de la loi organique relative à la transparence de la vie publique. Cette loi organique n'a en effet soumis aux dispositions de l'article 11 de la loi ordinaire concomitante, relatives à l'obligation de dépôt d'une déclaration de patrimoine et d'une déclaration d'intérêts, que le président et les membres du congrès (par une modification de l'art. 64 de la loi organique statutaire), le président et les membres du gouvernement (par une modification de l'article 114) et les présidents et vice-présidents des assemblées de province (par une modification de l'article 161).

Dès lors, échappent à toute obligation les membres des assemblées de province qui ne sont ni membres du congrès ni vice-président de l'assemblée, alors même qu'ils sont aujourd'hui soumis à une obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts (article 197)

Il est donc proposé de modifier l'article 161 de la loi organique statutaire, afin d'astreindre les membres des assemblées de province, et non pas les seuls vice-présidents, à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts, dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 11 de la loi relative à la transparence de la vie publique.

Le présent amendement va totalement dans le sens de la demande formulée à l'unanimité par la commission de la législation et de la réglementation générale du congrès de la Nouvelle-Calédonie, lors de sa réunion du 9 juillet dernier.

Il n'a jamais été présenté sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.