Amendement N° 19 (Retiré)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Gomes.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 197 de la même loi organique sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les alinéas de l'article 197 visés par le présent amendement ont été introduits dans la loi organique statutaire en 2009, afin d'imposer aux membres des assemblées de province et du congrès de déposer une déclaration d'intérêts auprès du haut-commissaire dans les trente jours suivant leur entrée en fonctions.
A défaut d'une telle abrogation, certains élus seraient tenus de faire deux déclarations : l'une auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique, l'autre après du haut-commissaire.
A contrario, si cette abrogation est décidée, mais pas le précédent amendement proposant une modification de l'article 161 de la loi organique statutaire, les membres des assemblées de province qui ne sont ni membres du congrès ni vice-président de l'assemblée se retrouveront demain avec moins d'obligations qu'aujourd'hui.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans la loi organique statutaire en 2009, afin d'imposer aux membres des assemblées de province et du congrès de déposer auprès du haut-commissaire une déclaration d'intérêts. Ces dispositions sont en effet moins précises et ont une portée moindre que celles prévues par la loi relative à la transparence de la vie publique. Cette abrogation ne sera toutefois possible que si l'article 161 de la loi organique statutaire est modifié, comme cela est proposé dans notre précédent amendement.
Les alinéas de l'article 197 visés par le présent amendement ont été introduits dans la loi organique statutaire en 2009, afin d'imposer aux membres des assemblées de province et du congrès de déposer une déclaration d'intérêts auprès du haut-commissaire dans les trente jours suivant leur entrée en fonctions.
A défaut d'une telle abrogation, certains élus seraient tenus de faire deux déclarations : l'une auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique, l'autre après du haut-commissaire.
A contrario, si cette abrogation est décidée, mais pas le précédent amendement proposant une modification de l'article 161 de la loi organique statutaire, les membres des assemblées de province qui ne sont ni membres du congrès ni vice-président de l'assemblée se retrouveront demain avec moins d'obligations qu'aujourd'hui.
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