Amendement N° 20 (Rejeté)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, les membres du groupe Union des démocrates indépendants.
Après l'article 38 de la même loi organique, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Pour l'application, en ce qui concerne les affectations prononcées dans les services de l'État en Nouvelle-Calédonie, de l'article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, priorité est donnée aux fonctionnaires bénéficiant de la citoyenneté définie à l'article 4. La même priorité s'applique aux affectations de magistrats et de militaires en Nouvelle-Calédonie. ».
Exposé sommaire :
Dans son avis du 24 juin 2013 sur le présent projet de loi organique, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a demandé « l'introduction d'un article nouveau dans la loi organique statuaire, qui permette aux administrations de l'État en Nouvelle-Calédonie de donner priorité aux fonctionnaires d'État originaires de Nouvelle-Calédonie, en poste en dehors de la Nouvelle-Calédonie, pour être affectés sur des postes ouverts localement dans ces administrations ».
Le présent amendement vise à donner suite à cette demande.
Cette disposition rejoint pleinement les orientations arrêtées lors du Xème comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 6 décembre 2012 à l'Hôtel de Matignon. Le relevé de conclusion de cette réunion établit en effet que, « s'agissant de la représentation des Calédoniens, et plus particulièrement des Kanak, dans la fonction publique d'État régalienne, le comité prend acte de la volonté affirmée par le Premier ministre de conduire une politique volontariste afin que des progrès significatifs soient accomplis pendant la présente législature. »
Un tel dispositif sera conforme à la Constitution, car l'accord de Nouméa prévoit, en son article 3.3, que, en ce qui concerne les compétences restant exercées par l'État, et durant toute la période d'application de l'accord, « des néo-calédoniens seront formés et associés à l'exercice de responsabilités dans ces domaines, dans un souci de rééquilibrage et de préparation de cette nouvelle étape ».
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