Amendement N° 23 (Retiré)

Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, les membres du groupe Union des démocrates indépendants.

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Au dernier alinéa de l'article 86 de la même loi organique, les mots : « et des communes peuvent constater les infractions aux règlementations de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes » sont remplacés par les mots : « des communes, de leurs établissements publics et des autorités administratives indépendantes peuvent constater les infractions aux réglementations de chacune des collectivités mentionnées au présent alinéa. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise d'une part à lever une ambiguïté dans la rédaction actuelle de l'article 86 concernant les compétences des agents assermentés chargés de faire appliquer les textes de la Nouvelle-Calédonie ou des collectivités calédoniennes, et d'autre part à compléter cet article par la mention des agents des établissements publics et des autorités administratives indépendantes.

Cette disposition a été demandée, à l'unanimité, par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dans son avis du 24 juin 2013 sur le présent projet de loi organique.

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