Amendement N° 24 (Retiré)
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, les membres du groupe Union des démocrates indépendants.
Après l'article 87 de la même loi organique, il est inséré un article 87‑1 ainsi rédigé :
« Art. 87‑1. – Le congrès peut prévoir des sanctions, dans les conditions prévues aux articles 86 et 87, contre toute personne s'étant opposée ou ayant tenté de s'opposer à l'action des agents assermentés mentionnés au dernier alinéa de l'article 86. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au congrès de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que, à travers le renvoi prévu par le deuxième alinéa de l'article 157 de la loi organique, aux provinces, de sanctionner comme il se doit les manœuvres, intimidations ou menaces visant à faire échec aux contrôles des agents assermentés.
Réunie le 9 juillet 2013 pour examiner le présent projet de loi organique, tel qu'adopté en conseil des ministres le 3 juillet, la commission de la législation et de la réglementation générale du congrès de la Nouvelle-Calédonie s'est exprimée à l'unanimité en faveur de cet amendement.
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