Amendement N° 26 (Retiré)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, les membres du groupe Union des démocrates indépendants.
Après l'article 90 de la même loi organique, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé :
« Art. 90‑1. – Le congrès est consulté par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de résolution déposées en vertu de l'article 34‑1 de la Constitution et dont l'objet ou le texte vise spécifiquement la Nouvelle-Calédonie.
« Cette consultation est engagée dès l'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Le congrès dispose de quinze jours pour rendre son avis.
« Le congrès est, de droit, convoqué par son président afin d'émettre les avis prévus par le présent article. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de modifier la loi organique afin de prévoir une consultation du congrès dans le cas où l'Assemblée nationale ou le Sénat viendraient à examiner une proposition de résolution visant spécifiquement la Nouvelle-Calédonie. Celle-ci serait engagée par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, dès l'inscription d'une telle résolution à l'ordre du jour de l'assemblée concernée.
La Nouvelle-Calédonie faisant l'objet d'un titre spécifique au sein de la Constitution, et devant connaitre, entre 2014 et 2018, une consultation sur son accession à la pleine souveraineté, il est évident que toute résolution de l'Assemblée nationale ou du Sénat la concernant doit faire l'objet d'un avis préalable de l'assemble du pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.