Amendement N° 28 (Retiré)

L’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l’art. 1^er de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, dispose : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital (…) ».

Le gouvernement a proposé l’extension de cette possibilité à la Nouvelle-Calédonie, à travers deux dispositions : d’une part le présent article 13, qui concerne la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, et d’autre part l’article 3 du projet de loi ordinaire concomitant, qui concerne les communes et leurs établissements publics.

Il apparaît toutefois qu’en procédant ainsi, une province et une commune, par exemple, ne pourront créer ensemble une société publique locale.

Il est donc proposé, selon le même principe que celui déjà utilisé par la loi organique statutaire en ce qui concerne les syndicats mixtes (article 54), de lister dans un seul et même article de la loi organique l’ensemble des collectivités autorisées à se grouper pour créer une société publique locale.

Le présent amendement a fait l’objet, le 24 juin 2013, d’un avis favorable unanime du congrès, lorsque celui-ci s’est prononcé sur le présent projet de loi organique.