Amendement N° 31 (Retiré)
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, les membres du groupe UDI.
Au 3ème alinéa, remplacer les mots : « tout autre emploi public » par les mots : « tout autre emploi au service de la Nouvelle-Calédonie, d’une province, d’une commune ou d’un établissement public local ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est une variante du précédent.
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