Amendement N° 32 (Retiré)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, les membres du groupe Union des démocrates indépendants.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« public »
les mots :
« au service de la Nouvelle-Calédonie, d'une collectivité locale ou d'un établissement public local ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre aux membres d'une autorité administrative indépendante d'avoir un autre emploi public, notamment à l'Université ou dans une juridiction. En effet, compte tenu du fait que la Nouvelle-Calédonie est un petit pays, certains membres d'autorités administratives indépendantes pourraient n'exercer cette fonction qu'à temps partiel.Or il serait inapproprié de leur imposer en ce cas de travailler dans le privé,
La loi du pays créant l'autorité pourra éventuellement fixer des incompatibilités supplémentaires, notamment vis-à-vis d'emplois dans des entreprises intervenant dans d'autres secteurs que ceux « dont ladite autorité exerce la régulation ».
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