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Amendement N° 5 (Retiré)

Déposé le 26 septembre 2013 par : M. Dosière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1381 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Après l'article 20

Titre IV - Dispositions relatives aux juridictions financières

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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