Amendement N° 6 (Retiré)
Déposé le 26 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, les membres du groupe UDI.
Compléter la dernière phrase du 3ème alinéa par les mots suivants :
« ou, lorsqu’il s’agit de l’unique membre de cette autorité, par une décision du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte du cas, tout à fait possible, où la Nouvelle-Calédonie déciderait de se doter d’une autorité administrative indépendante composée d’un unique membre. Tel est le cas par exemple, du défenseur des droits.
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