Amendement N° 7 (Retiré)
Déposé le 26 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, les membres du groupe UDI.
Au 3ème alinéa, supprimer les mots : « , tout autre emploi public » et rajouter, après ce 3ème alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La loi du pays créant l’autorité peut rendre la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante incompatible avec un autre emploi public. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de conserver la possibilité de rendre les fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante compatibles avec un emploi public, notamment lorsque ces fonctions ne justifient, compte tenu du fait que la Nouvelle-Calédonie est un petit pays, qu’un exercice à temps partiel.
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