Amendement N° 15 (Irrecevable)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 2 octobre 2013 par : M. Aboubacar.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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