Amendement N° 16 (Adopté)

La loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a prévu la mise en place d'une procédure de concertation, afin de rationaliser et d'achever la carte intercommunale au 1er juin 2013.

Au cours de l'année 2011, chaque préfet était chargé d'élaborer et d'arrêter un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) visant d'une part, à définir des périmètres cohérents pour les EPCI existants ou à créer, et d'autre part, à réduire le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, ainsi qu'à rationaliser leurs périmètres.

Le SDCI devait être élaboré en concertation avec les communes et communautés concernées[1] puis adopté par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)[2] au plus tard le 31 décembre 2011.

Depuis cette date, le préfet doit mettre en œuvre les options retenues par la CDCI et bénéficie pour ce faire de pouvoirs accrus et limités dans le temps que lui confèrent les articles 60 et 61 de la loi n° 2010‑1563 précitée. Ce renforcement des pouvoirs du préfet s'est corollairement accompagné par le renforcement des attributions de la CDCI.

Entre la date de publication du SDCI et le 31 décembre 2012, le préfet pouvait, après avis de la CDCI, fixer ou modifier un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma ou encore proposer une fusion non retenue par le SDCI.

En outre, à défaut d'accord des communes sur la mise en œuvre des préconisations du SDCI avant le 31 décembre 2012, le préfet dispose jusqu'au 31 mai 2013 de pouvoirs lui permettant de passer outre ces délibérations et de créer, étendre ou fusionner des communautés.

Pour tenir compte de l'évolution statutaire de Mayotte, le présent amendement propose d'adapter le calendrier en prorogeant dans le Département les délais prévus en droit commun pour parachever la carte de l'intercommunalité.

Cette prorogation doit permettre d'une part, de tenir compte de la constitution retardée de la CDCI mahoraise et d'autre part, de garantir au préfet des pouvoirs accrus, à l'instar de ceux dont ont disposés les préfets entre janvier 2012 et mai 2013, destinés à faciliter la mise en œuvre des projets d'intercommunalité dans le Département de Mayotte.

[1] Cet accord doit être exprimé par 50 % des communes représentant 50 % de la population totale, avec un pouvoir de blocage de la commune représentant au moins 1/3 de la population totale.

[2] La CDCI, dont la recomposition devait être effective au plus tard le 16 mars 2011, est chargée d'accompagner et d'orienter le développement de la coopération intercommunale en participant, notamment, à l'élaboration du SDCI aux côtés du représentant de l'État. Dans chaque département, le projet de schéma les avis des organes délibérants concernés ont été transmis à la CDCI qui disposait d'un délai de 4 mois pour se prononcer et, le cas échéant, y apporter des modifications.