Amendement N° 24 (Retiré)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 26 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’Etat domiciliés outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir le versement de l’indemnité aux personnes attributaires qui ne remplissent plus les conditions pour des raisons de santé ou de force majeure.
Exposé sommaire :
Le régime de l’ITR (indemnité temporaire de retraite) servie aux anciens fonctionnaires de l’Etat domiciliés outre-mer a été profondément réformée fin 2008, par l’article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Sans revenir sur cette réforme, il parait nécessaire d’adoucir l’une des règles qui sont opposées par l’administration aux retraités, à savoir que le versement de l’ITR est suspendu lorsque les intéressés quittent temporairement le territoire sur lequel ils ont leur domicile, y compris pour raison de santé ou de force majeure : seul le cas de l’évacuation sanitaire est prise en compte par l’administration, alors que des raisons de santé graves peuvent obliger les intéressés à rejoindre la métropole pour y recevoir leur traitement, sans pour autant être « évasanés ». A leur retour, l’administration applique également un délai de carence.
Or une telle suspension du versement de l’ITR ne se justifie pas, dans la mesure où, pour la durée de leur éloignement contraint, les intéressés conservent sensiblement les mêmes charges : loyers, traites, charge du conjoint ou des enfants, etc.
L’amendement propose donc la remise d’un rapport étudiant l’opportunité de maintenir le versement de l’ITR sous certaines conditions.
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