Amendement N° 28 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, les membres du groupe Union des démocrates indépendants.
Après le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 10 est également applicable en Nouvelle-Calédonie aux collectivités territoriales,aux communes,aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. ».
Exposé sommaire :
L'article 14 du projet de loi organique prévoit d'encadrer les subventions versées par la Nouvelle-Calédonie et les provinces, par des dispositions identiques à celles de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces.
Nous proposons en conséquence d'étendre cet article aux autres autorités administratives de la Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire en pratique aux communes, aux établissements publics administratifs, aux organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
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