Amendement N° 29 (Retiré)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 26 septembre 2013 par : M. Tuaiva, M. Fritch, M. Tahuaitu, les membres du groupe UDI.
Le 4° du III de l’article 42 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :
1° Après la dernière occurrence du mot : « communes », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « de 1 000 habitants et plus » ;
2° Le dernier alinéa du c est ainsi rédigé :
« — le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en Polynésie française, à exclure les communes composées de communes associées de la mesure d'abaissement du seuil de 3 500 habitants à 1 000 habitants prévue dans la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013, seuil à partir duquel s’applique le scrutin proportionnel de liste.
En conséquence de cet amendement :
— les communes composées de communes associées continueraient, quelle que soit leur taille, à être soumises au scrutin majoritaire ;
— les communes « simples » (c’est-à-dire dépourvues de communes associées) de plus de 1 000 habitants seraient désormais soumises au scrutin proportionnel de liste.
Ainsi, cet amendement tient compte des particularités des communes de la Polynésie française, sans pour autant les exclure par principe du changement de mode de scrutin voulu par le législateur en mai 2013.
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