Amendement N° 37 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'étendre la portée de l'article 40 de la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L'article 40 de la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer créé un fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs (FEBECS) des habitants des départements d'outre-mer vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional.

C'est sur ce fondement qu'une circulaire datant du 8 juin 2001 a mis en œuvre ce fonds en direction de La Réunion, de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe. Le dispositif précité nécessite d'être actualisé. Ce fonds d'échange constitue le support de l'une des 47 mesures prioritaires pour la jeunesse actées par le Premier Ministre dans le cadre du Comité Interministériel Jeunesse (CIJ) en février 2013 : la mesure 34 : « lutter contre les inégalités liées à la discontinuité territoriale pour les jeunes ultramarins » qui prévoit un doublement des crédits par apport du ministère chargé de la jeunesse.

D'une part, Mayotte ne bénéficie actuellement pas du FEBECS créé en 2000 car l'article 40 n'a pas encore été étendu à Mayotte, devenue département d'outre-mer le 31 mars 2011. C'est pourquoi, il est nécessaire de prévoir son extension à Mayotte afin de faire entrer ce département dans le droit commun et de lui permettre de bénéficier du fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des habitants des départements d'outre-mer vers la métropole ou vers les pays situés dans son environnement régional comme les autres départements.

D'autre part, il ne prend pas en compte le changement de statut des deux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin issu de la loi organique n° 2007‑223 du 21 février 2007. Selon leur statut, ces collectivités ne sont pas compétentes en matière de sport, d'éducation et de culture et continuent à bénéficier du fonds d'échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) institué par l'article 40 de la loi n°2000‑1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Toutefois, afin de disposer d'un cadre légal sécurisé, il est proposé de prendre en compte le changement de statut et d'étendre explicitement l'article 40 aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, afin qu'elles puissent continuer à bénéficier du fonds d'échange dans un cadre légal et sécurisé.