Amendement N° 39 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Sous-amendements associés : 55
Déposé le 30 septembre 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure législative visant à :
« 1° Modifier le code général de la propriété des personnes publiques, en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, et d'étendre, avec les adaptations nécessaires, ces règles aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Étendre et adapter, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de droit commun, afin de permettre à des agents communaux, en particulier aux agents de police municipale, de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement notamment en matière d'environnement, de stationnement payant ou de santé ou de salubrité publiques.
« II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, celles des dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions.
« III. – Pour chaque ordonnance prévue aux I et II du présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à habiliter le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance :
- d'une part, à l'extension à Mayotte de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques et à y introduire des mesures d'adaptation au profit des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, impactées par la loi organique du 27 février 2007 ;
- d'autre part, à l'extension, avec les adaptations nécessaires, de la législation relative aux agents communaux et celle donnant la faculté aux agents de police municipale de constater les infractions dans des matières pour lesquelles les collectivités de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie sont respectivement compétentes ;
- enfin, pour l'application de l'article 1er du projet de loi organique, à l'extension de certaines dispositions du livre IV du code de commerce, intitulé « De la liberté des prix et de la concurrence ». L'État demeurant compétent en matière de garantie des libertés et de procédure administrative, contentieuse et pénale, il lui appartient en effet de fixer la réglementation de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions.
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