Sous-Amendement N° 45 à l'amendement N° 34 (Retiré)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Dosière.
I.- Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
1° Après les mots : « 1 000 habitants », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d’au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants. ».
II.- Rédiger ainsi le dernier alinéa :
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus. ».
Exposé sommaire :
Tout en poursuivant le même objet que l'amendement n° 34 de MM. Tuaiva et Fritch (qui vise à supprimer les cas de cohabitation au sein d’une même commune de plusieurs modes de scrutin, en fonction du nombre d’habitants de chaque section électorale), ce sous-amendement vise à en restreindre la portée: le scrutin de liste continuerait de s'appliquer, en application de la loi du 17 mai 2013, dans les communes de plus de 3 500 habitants composées de communes associées, mais à la condition que toutes les communes associées comptent chacune 1 000 habitants ou plus.
Cette solution permet de respecter les spécificités polynésiennes sans dénaturer la réforme du mode de scrutin voulue par le législateur dans la loi du 17 mai 2013.
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