Amendement N° 54 (Adopté)

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi complétée :

«  Art. L. 753‑2‑2. – 1°. En Polynésie française, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française participent, entre le 1er juin et le 31 juillet, sur convocation du Haut-commissaire et en présence de l'Institut d'émission d'outre-mer, à des négociations visant à obtenir un accord de modération des prix des services bancaires visés à l'article L. 753‑2‑1.

«  Chaque établissement de crédit présente, au plus tard le 1er juin, ses propositions tarifaires pour l'année à venir. La négociation porte en priorité sur la baisse des tarifs qui présentent les plus fortes différences avec ceux relevés dans le rapport annuel de l'Observatoire des tarifs bancaires publié par le Comité consultatif des services financiers.

«  L'accord de modération est rendu public par arrêté du Haut commissaire au plus tard le 1er septembre de chaque année civile pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

2° En cas d'échec des négociations au 1er septembre, le Haut commissaire fixe par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximum de la liste des services bancaires visés à l'article L. 753‑2‑1 pour l'ensemble des établissements de crédit. Ce prix global tient compte des acquis de la négociation au moment de son interruption. L'arrêté du Haut commissaire est publié au plus tard le 1er novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. »