Amendement N° 7 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Dosière.
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« pompe »,
insérer les mots :
« , depuis plus d'un mois, ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 621‑13 »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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