Amendement N° 9 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Dosière.
À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« demande d' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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