Amendement N° 13 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 4 )
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Larrivé.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 14 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer, à titre expérimental, une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d'installations classées (IPCE). Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon le type d'IPCE.
L'objectif expressément affiché par le projet de loi est d'assouplir les règles concernant l'installation d'éoliennes terrestres.
Cette évolution de la législation mérite un débat approfondi et non un « passage en force » par voie d'ordonnance, qui prive le Parlement de toute initiative. Le Gouvernement a annoncé un projet de loi sur la transition énergétique : l'examen de ce texte serait par conséquent plus opportun.
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