18 septembre 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1386
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
- Projet de loi N° 1341
- Avis N° 1364 de la Commission des affaires économiques
- Avis N° 1379 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Rapport N° 1386 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1617
- Rapport N° 1653 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.