Amendement N° 26 (Retiré)
Déposé le 26 septembre 2013 par : M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« e) Harmonisant les seuils Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nationaux avec les seuils International plant protection convention (IPPC) européens dans le domaine de l’élevage. ».
Exposé sommaire :
Le 9° de l’article 1er autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relavant du domaine de la loi afin « de favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d’immobilier d’entreprise grâce à la création d’une procédure intégrée pour la création ou l’extension de locaux d’activité économiques, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d’intérêt économique majeur ».
Dans cette perspective le 9° liste un certain nombre de mesures en matière d’instruction des dossiers d’urbanisme, de création ou d’extension de certaines activités.
L’objectif de cet amendement est d’ajouter à cette liste l’harmonisation les seuils ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) nationaux avec les seuils IPPC (International plant protection convention) européens dans le domaine de l’élevage.
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