Amendement N° 33 (Non soutenu)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Zumkeller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Simplifier et clarifier la législation applicable aux ouvrages du réseau public de transport d'électricité, en accélérer les modalités de traitement et en renforcer la sécurité juridique. ».
Exposé sommaire :
Les ouvrages de production d'électricité ne peuvent être mis en service sans liaison de raccordement au réseau électrique. Or, dans l'hypothèse où le raccordement s'effectue sur le réseau public de transport d'électricité, les délais observés pour l'autorisation de réalisation des ouvrages de raccordement sont généralement supérieurs aux délais d'autorisation de réalisation des installations de production elles-mêmes.
L'essentiel de ces délais est consacré aux procédures préalables à la construction des ouvrages de transport d'électricité, les travaux en eux-mêmes durant environ un an. Si ces procédures répondent à un devoir d'information et de dialogue indispensable, il est nécessaire de réduire l'écart entre le temps de construction des moyens de production et celui du réseau. Sans cela, l'effort de la collectivité pour développer les énergies renouvelables ne pourra pas être valorisé à la hauteur attendue. La compétitivité de cette filière, importante pour l'économie de notre pays, en sera d'autant plus fragilisée.
Il est donc proposé de fixer clairement dans la loi l'objectif de rationalisation des procédures d'autorisation des infrastructures de transport d'électricité afin de réduire l'écart entre le temps de construction des moyens de production et celui du réseau et permettre ainsi à la France d'atteindre l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables en 2020.
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