Amendement N° 36 (Retiré)

L'objectif de cet amendement est d'étendre aux petites entreprises les allègements du régime de publicité des comptes prévus en faveur des très petites entreprises (TPE) par le 1° de l'article 1er dans sa rédaction actuelle.

Il s'agit en effet de permettre aux petites entreprises françaises de bénéficier des allègements autorisés par la nouvelle directive comptable (directive 2013/34/UE du 26 juin 2013), dont l'objectif est d'adopter des obligations proportionnées aux TPE et aux petites entreprises.

Certaines obligations de publication en France sont plus étendues que celles existant dans d'autres États membres, parmi lesquelles figure l'Allemagne. Il en résulte que les sociétés françaises sont désavantagées, leurs concurrentes pouvant obtenir des informations sur leur situation sans que la réciproque n'existe.

C'est notamment le cas du compte de résultat qui doit être publié par les sociétés françaises, alors que les sociétés allemandes en sont dispensées, comme le permet l'article 31 de la directive précitée dès lors qu'elles relèvent de la catégorie des petites entreprises. Or, le compte de résultat constitue, parmi les comptes annuels devant être publiés, le document le plus sensible et stratégique dans la mesure où il retrace les différents flux de produits et de charges et donne des informations sur la composition du résultat d'exploitation de l'entreprise et ses marges, notamment lorsqu'il s'agit d'une petite entreprise mono-produit.

Afin de renforcer la sécurité économique des sociétés françaises et leur compétitivité, il importe que les petites entreprises soient autorisées à ne pas publier leur compte de résultat, sur option.