Amendement N° 62 (Retiré)
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Guillaume Bachelay.
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier le chapitre 2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, afin de :
a) limiter les pratiques permettant de retarder ou bloquer le paiement des factures ;
b) renforcer les dispositifs d’accompagnement de trésorerie ;
c) d’assurer dans les contrats la transparence des modes de computation choisi ;
d) d’assurer une formalisation des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients transmises par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Exposé sommaire :
Le dispositif « délais de paiement » de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a permis d’apporter des améliorations en matière de respect des délais mais également ses limites dans plusieurs secteurs-clé de la vie des PME.
Cet amendement permet au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer un meilleur respect des délais de paiement, qui, lorsqu’ils ne sont pas respectés peuvent être particulièrement préjudiciables, notamment pour les PME.
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