Amendement N° CL13 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Verchère, M. Fenech.
Remplacer les alinéas 3 et 4 par l'alinéa suivant :
« 1° Toutes fonctions exécutives locales dont la collectivité, ou l'EPCI à fiscalité propre, est supérieur ou égal à 20 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence, 20 000 habitants est le seuil retenu dans la loi sur la transparence de la vie publique.
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