Amendement N° CL16 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le mandat de maire d'une commune de moins de 5 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités ; »
Exposé sommaire :
Les communes de moins de 5 000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul afin de permettre aux maires de ces petites communes rurales demaintenir une proximité avec le terrain.
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