Amendement N° CL33 (Tombe)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Coronado, M. Molac.

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Compléter ainsi l'alinéa 16 :

«  et le mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec le mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. Le Sénat a déjà prévu de le rendre incompatible avec la fonction de conseiller consulaire.

Par sa charge de travail et son objet même, le mandat parlementaire n'est pas compatible avec une de ses deux fonctions, même s'il est nécessaire qu'un parlementaire élu sur une circonscription des Français de l'étranger travaille avec les conseillers consulaires de sa zone d'élection.

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