Amendement N° CL36 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa des articles L.O. 137 et L.O. 137-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ;
2° L'article L.O. 141 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article L.O. 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un article adopté à l'Assemblée puis supprimé au Sénat.
Il est arrivé que des recours sur des élections aient lieu sur certaines élections, permettant à l'élu de cumuler les mandats et les indemnités attachés à ces mandats. L'article 1erter A prévoyait de mettre fin à ce cumul d'indemnités pendant la période de mise en conformité.
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