Amendement N° CL37 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre :
« 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ;
« 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
« 3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ;
« 4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ;
« 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un article adopté à l'Assemblée puis supprimé au Sénat.
L'article 1erter proposait d'étendre le champ des incompatibilités avec le mandat parlementaire à certaines fonctions dérivées de mandats locaux. Dans l'objectif d'interdire le cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives, il semble important d'interdire également ces cumuls.
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