Amendement N° CL38 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L.O. 148 du même code est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un article adopté à l'Assemblée puis supprimé au Sénat. Cet article 1erquater, dans la logique de l'article 1erter, abrogeait l'article LO 148 du code électoral et supprimait les dérogations aux incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires.
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