Amendement N° CL46 (Rejeté)

L'article 1er intègre, dans la liste des fonctions incompatibles avec celles de député, les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Or, ces fonctions ne peuvent être considérées comme exécutives, dans la mesure où c'est le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui est chargé, aux termes de l'article 126 de la loi organique n°99‑209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, de préparer et d'exécuter les délibérations du congrès et de sa commission permanente, et de prendre, « sur habilitation du congrès ou de sa commission permanente, les arrêtés règlementaires nécessaires à la mise en œuvre de leurs actes ».

Les pouvoirs du président du Congrès se limitent, quant à eux, essentiellement à une mission d'organisation et de direction des services du Congrès telle que définie à l'article 68 de la loi organique statutaire.

En outre, les fonctions de président et de vice-président du Congrès étant renouvelées chaque année, l'exercice de ces fonctions est par définition précaire. Ainsi, instaurer une incompatibilité entre l'exercice de la fonction de président et de vice-président du Congrès et l'exercice d'un mandat parlementaire apparaît disproportionné au regard de l'objectif de « libérer les parlementaires nationaux de responsabilités importantes au sein des exécutifs de collectivités territoriales ».

Il convient donc de supprimer les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la liste des fonctions exécutives et des fonctions assimilées au sein des exécutifs des collectivités d'outre-mer.

Cette suppression a fait l'objet d'un avis favorable unanime du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le 5 mars 2013, lorsque celui-ci a été consulté, en application de l'article 90 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, sur le présent projet de loi organique.