Amendement N° CL53 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Borgel.
Projet de loi N° 1391 organique, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Après l'article 1er ter A
Après le septième alinéa de l'article L.O. 146 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° les sociétés d'économie mixte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement n'introduit pas de mesure nouvelle, mais se contente de déplacer à l'article L.O. 146 du code électoral l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la direction d'une société d'économie mixte (SEM) nationale prévue au 12° de l'article 1er du projet de loi organique adopté en première lecture (12° supprimé par un autre amendement). En effet, une telle incompatibilité ne concerne pas des fonctions exécutives locales (qui font l'objet du nouvel article L.O. 141‑1 du code électoral) et trouverait donc mieux sa place à l'article L.O. 146 du code électoral, relatif aux incompatibilités professionnelles des parlementaires.
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