Amendement N° CL54 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Borgel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L.O. 148 du même code est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 1erquater, supprimé au Sénat, qui abroge l'article L.O. 148 du code électoral, tirant ainsi les conséquences en matière d'incompatibilités professionnelles des incompatibilités prévues à l'article 1erter.
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