Amendement N° CL55 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Borgel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 147‑1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président :
« 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ;
« 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
« 3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ;
« 4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ;
« 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 1erter, supprimé au Sénat. Cet article interdit l'exercice du mandat parlementaire avec certaines fonctions « dérivées » des mandats locaux.
La seule différence avec la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture porte sur les fonctions exercées au sein des organismes concernés : ne seraient visées que les fonctions de président et de vice-président de ces organismes, et non de simple membre, par parallélisme des formes avec les incompatibilités prévues à l'article 1er.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.